La CRT peut rendre les motifs de sa décision concernant la première convention collective de la section locale 864 des TUAC

30 janvier 2016 – La section locale 864 des TUAC Canada est parvenue à faire rejeter une demande d’injonction provisoire présentée par la société Lawtons Drugs pour empêcher à la Commission des relations de travail de la Nouvelle-Écosse (CRTNE) de rendre les motifs d’une décision qu’elle a rendue en mars 2015.

En juin 2014, la section locale  864 a syndiqué une pharmacie Lawtons Drugs du centre commercial Scotia Square situé au centre-ville de Halifax. Lawtons Drugs est une chaîne de plus de 80 pharmacies et magasins de produits de soins de santé répartis aux quatre coins du Canada atlantique. La chaîne appartient à Sobeys. Les membres de l’unité de négociation de la section locale 864 étaient les tout premiers salarié(e)s à se syndiquer chez Lawtons Drugs.

Au départ, la section locale 864 ne parvenait pas à négocier un premier contrat avec Lawtons. En février 2015, elle a présenté une demande auprès de la commission des relations de travail en vue d’obtenir une première convention collective.

Selon la CRTNE, le processus de négociation collective ne pouvait aboutir en raison des « positions intransigeantes adoptées par Lawtons en ce qui concerne la négociation des salaires, des jours fériés et d’autres congés, et ce sans justification raisonnable ». Telle était la conclusion émise par la commission, laquelle devait être motivée par la suite.  

La CRTNE a ordonné à Lawtons de reprendre les pourparlers avec la section locale 864 en présence d’un agent ou d’une agente de conciliation. La section locale 864 avait pu alors conclure  une première convention collective que les membres ont bel et bien ratifiée. 

Depuis lors, la société Lawtons multiplie ses efforts auprès de la justice pour empêcher que la CRTNE fasse connaître les motifs de la décision qu’elle a prise contre Lawtons. Dans un jugement rendu le 13 janvier 2016, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté la demande d’injonction provisoire présentée par Lawtons. La CRTNE est désormais libre de rendre les motifs de sa décision.